Les actualités
Vous êtes ici :

Honoraires

Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires. (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
Maître Laurence d’Herbomez s’engage à toujours fixer ses honoraires en accord avec le client afin d’instaurer une relation de confiance avec eux. Elle  propose des paiements adaptés aux budgets des clients. Ainsi, sachez que dans son cabinet, le premier rendez-vous n’est pas facturé si vous lui confiez le suivi du dossier ensuite, et il vous sera possible de payer les honoraires en plusieurs fois.

La rémunération de Maître Laurence d’Herbomez

Dans un soucis de transparence, Maître Laurence d’Herbomez vous informe dès la prise de contact sur les méthodes de facturation possibles et sur le taux horaire pratiqué par son cabinet à savoir 150 euros HT de l’heure. Elle vousfera signer une convention d’honoraires .

La méthode de facturation adoptée sera déterminée d’un commun accord avec le client en fonction notamment de la nature et de la complexité de l’affaire, de la situation financière du client. Notez aussi que la rémunération d’un avocat n’est pas seulement constituée des honoraires, mais aussi des frais et débours qu’il engage (frais d’expert, d’huissier, etc.)

Afin de connaitre le budget à prévoir pour le traitement de votre affaire, vous pouvez demander à tout moment à l’avocat de vous donner un état des honoraires.

Les méthodes de facturation

La facturation au temps passé

Il s’agit de déterminer un taux horaire avec l’avocat, dès l’ouverture du dossier, sur lequel on basera le calcul des honoraires. L’avocat prend note du nombre d’heures qu’il a consacrées à l’étude et au traitement du dossier. À la clôture de ce dernier, le nombre d’heures sera multiplié au taux horaire pour obtenir le montant final de la rémunération.

Le forfait

Le client peut également négocier un tarif forfaitaire, définitif et intangible, avec l’avocat pour l’ensemble des prestations à réaliser dans le cadre de son dossier. Dans ce cas, si l’affaire nécessite une nouvelle diligence, elle devra faire l’objet d’une nouvelle convention d’honoraires.

Les honoraires au résultat

Les deux parties peuvent par ailleurs convenir d’une rémunération dite de résultat. En plus des honoraires facturés au temps passé ou au forfait, l’avocat percevra un pourcentage ou une somme fixe sur l’ensemble des sommes récupérées par le client à l’issue d’une procédure.  

La contestation des honoraires

En cas de problème de facturation, il est préconisé de se rapprocher de son avocat pour éclairer les éventuels points de discorde. Souvent, la discussion permet de régler le litige, sans devoir engager une procédure. Si le litige demeure, le client peut alors recourir au médiateur de la consommation de la profession d'avocat ou au Bâtonnier des avocats. Ces derniers entameront une procédure pour résoudre la contestation des honoraires. Un arbitrage sera alors mis en place pour trancher sur le paiement des honoraires.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr