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Droit d’habitation ou bail locatif - Votre avocat en droit immobilier à Roubaix vous accompagne

11/07/2019 11:17
Un bail de location est un contrat qui lie un bailleur à son locataire. Le premier s’engage à mettre à disposition son bien au second en contrepartie d’un loyer. Formalisé par écrit, le bail donne des droits et des obligations aux deux parties. Il est essentiel de les connaître pour prévenir les litiges locatifs.
 

Les droits et devoirs du bailleur

Qu’il s’agisse de bail d’habitation, de bail commercial, de bail professionnel ou de bail mixte, le bailleur se soumet à différentes obligations vis-à-vis de son locataire.
  • L’obligation de délivrance du bien : cela signifie qu’il doit mettre le bien à disposition du locataire à la date mentionnée dans le contrat. Le bien doit être conforme à la destination prévue. Pour un bien à usage commercial notamment, il doit être délivré de sorte à ce que le locataire puisse y établir son fonds de commerce et y exercer son activité. Le bien doit aussi être en bon état. Le bailleur doit ainsi effectuer les réparations nécessaires pour que le locataire puisse s’installer convenablement.
  • L’obligation de garantie : le bailleur doit garantir que le bien ne souffre d’aucun vice caché, qui empêcherait le locataire d’utiliser le bien comme prévu. Il doit également garantir au locataire une jouissance paisible du bien et ne doit ainsi lui causer aucun trouble.
  • L’obligation d’entretien : le bailleur est tenu d’entretenir le bien en réalisant tous les travaux et réparations mentionnés à l’article 1754 du Code Civil.

Les obligations du locataire

De son côté, le locataire est également soumis à deux catégories d’obligations majeures :
  • Les obligations actives : le premier devoir du locataire est de payer le loyer. Il doit aussi faire un usage paisible des lieux. Cela signifie qu’il ne doit pas causer de nuisances à autrui, respecter les règles de copropriété ou le règlement intérieur de l’immeuble. Il doit également garantir les dommages causés au bien, en assurer l’entretien et souscrire à une assurance des risques locatifs.
  • Les obligations passives : le locataire s’engage à ne pas céder les lieux, sous-louer le bien ou le transformer sans l’autorisation expresse du bailleur. Il lui est également interdit de changer la destination des lieux. Ainsi, un bien loué à usage commercial ne pourra pas servir d’habitation et inversement.
Votre avocat en droit immobilier à Roubaix pourra vous conseiller et vous accompagner au mieux pour tout ce qui relève du droit d’habitation. Maître Laurence d’Herbomez pourra notamment vous aider pour la rédaction d’un contrat de bail et vous assister en cas de litige locatif.
 

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