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Actualités

A la une en droit économique :

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 est venue réformer en profondeur l’article L. 442-6 du code de commerce relatif à la rupture brutale des relations commerciales établies et au déséquilibre significatif dans les relations entre partenaires commerciaux.

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A la une en droit commercial :

Par un arrêt du 20 décembre 2018, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation est venue rappeler que si le juge des référés a le pouvoir de constater l’acquisition d’une clause résolutoire

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A la une en droit de la construction :

Dans 2 arrêts du mois d’avril 2019, la Cour de Cassation est venue préciser la notion de réception tacite

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A la une en droit de la construction :

Dans un arrêt du 31 janvier 2019, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation est venue affirmer que : « la suspension de la prescription, en application de l’article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès,

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Droit d’habitation ou bail locatif - Votre avocat en droit immobilier à Roubaix vous accompagne

Un bail de location est un contrat qui lie un bailleur à son locataire. Le premier s’engage à mettre à disposition son bien au second en contrepartie d’un loyer. Formalisé par écrit, le bail donne des droits et des obligations aux deux parties. Il est essentiel de les connaître pour prévenir les litiges locatifs.

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