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Réception tacite

26/07/2019 15:30
Dans 2 arrêts du mois d’avril 2019, la Cour de Cassation est venue préciser la notion de réception tacite (Cass. 3ème civ. 18 avril 2019, n° 18-13.734 et Cass. 3ème civ. 4 avril 2019, n° 18-12.410). La réception constitue le point de départ des garanties des constructeurs.
L’article 1792-6 du code civil la définit de la façon suivante : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ».
La jurisprudence a depuis longtemps admis que la réception pouvait également être tacite. Il faut alors démontrer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir ledit ouvrage. A ce sujet, l’arrêt du 18 avril précité affirme dans un attendu de principe rendu au visa de l’article 1792-6 du code civil que : « la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ». L’arrêt du 4 avril susvisé admet quant à lui que la réception tacite puisse être définie contractuellement. Dans cette espèce, le contrat d’assurance responsabilité décennale de l’entrepreneur mis en cause comportait une clause intitulée « réception » selon laquelle « si la réception n’est pas écrite, elle peut être tacite. Cet accord tacite se constate lorsque par l’absence de réclamation sur une période significative, le maître de l’ouvrage a clairement signifié qu’il considérait les travaux comme conformes au marché. En aucun cas, la simple prise de possession des lieux ne vaut réception en soi, même si ultérieurement la date de cette prise de possession est considérée comme le point de départ des divers délais ». La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation est venue affirmer que cette clause était valable et opposable au maître de l’ouvrage.

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