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Force majeure et COVID-19

23/03/2020 18:10
Vous êtes nombreux à vous demander si le COVID-19 va vous permettre de ne pas accomplir vos obligations contractuelles ou de suspendre leur exécution.

Il est vrai que notre ministre de l’économie, Bruno Lemaire, a indiqué que le coronavirus serait considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises, notamment dans le cadre de l’exécution des marchés publics. Il a ainsi justifié l’inapplication des pénalités en cas de retard dans l’exécution des prestations contractuelles.
 
Il est évident que cette déclaration aura une portée large mais restons prudents et rappelons les critères légaux de la force majeure.

Celle-ci est définie à l’article 1218 du code civil qui prévoit que :
 
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».
 
Cet article reprend les critères définis par la jurisprudence avant la réforme du droit des obligations, à savoir l’imprévisibilité et l’irrésistibilité.
 
L’imprévisibilité de l’évènement qualifié de force majeure s’apprécie au jour de la conclusion du contrat. Cela signifie, à notre sens, que les contrats conclus à ce jour et dans les prochaines semaines peuvent difficilement invoquer le COVID-19 comme constituant un cas de force majeure justifiant une inexécution contractuelle puisque l’intervention de ce virus sur le contrat peut en partie être anticipée désormais.
 
L’irrésistibilité vise un évènement insurmontable dans ses effets et inévitable dans sa survenance. Ce critère s’apprécie en fonction de l’objet du contrat. Dans le cadre d’un contrat de distribution par exemple, s’il est possible d’avoir recours à des remplaçants ou à d’autres circuits, alors la force majeure ne sera pas caractérisée.
 
Au-delà de cette définition légale, la notion de force majeure est souvent définie contractuellement. Avant de vous soustraire à vos obligations, il conviendra donc de relire attentivement les clauses de force majeure figurant dans vos contrats. A ce titre, il conviendra de :
  • vérifier si le COVID-19 relève des événements définis comme constitutifs de cas de force majeure
  • vérifier comment mettre en œuvre cette clause (ex : envoi d’une LRAR à son cocontractant)
  • vérifier les effets de la clause de force majeure (suspension ou résolution du contrat).
Pour conclure, en pratique, ne prenez pas de décision hâtive.

Vérifiez (avec l’aide d’un avocat au besoin) vos dispositions contractuelles et la réunion éventuelle des conditions juridiques de la force majeure.

Privilégiez une discussion amiable avec votre cocontractant pour réfléchir à toutes les options possibles et à la suspension des délais d’exécution plutôt qu’à la résolution du contrat.


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