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A la une en droit économique :

26/07/2019 15:35
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 est venue réformer en profondeur l’article L. 442-6 du code de commerce relatif à la rupture brutale des relations commerciales établies et au déséquilibre significatif dans les relations entre partenaires commerciaux.

Désormais, l’article L. 442-1 du code de commerce prévoit :

« I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services :

1° d'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ;

2° de soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

II.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. br>
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ».


Le législateur est ainsi venu limiter la liste des pratiques commerciales restrictives de concurrence en ce concentrant sur celles ayant donné lieu à la majorité du contentieux en la matière.

La notion de partenaire commercial est élargie puisque le texte vise désormais « l’autre partie ».

Le contentieux relatif à la rupture brutale des relations commerciales établies devrait diminuer compte tenu de la nouvelle rédaction du texte et de la suppression des préavis aménagés pour les produits de marque de distributeur ou en cas de mise en concurrence par enchère à distance.

Ces nouvelles dispositions sont d'application immédiate à tous les contrats ou avenants conclus postérieurement à leur entrée en vigueur, même si l'avenant se rapporte à une convention conclue antérieurement. Toutefois, elles ne s'appliqueront aux contrats pluriannuels en cours d'exécution qu’à compter du 1er mars 2020.
 

A la une chez BE SQUARE :

Le 4 juin 2019 à 18h30, Maître Laurence D’HERBOMEZ aura le plaisir d’animer un afterwork sur le thème «Comment concilier marketing et RGPD ? » avec Hadrien GRAVET de DND AGENCY. Cet évènement est gratuit. N’hésitez pas à vous inscrire : https://www.eventbrite.fr/e/billets-afterwork-rgpd-comment-concilier-marketing-et-protection-des-donnees-62262996298

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