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A la une en droit de la construction :

26/07/2019 15:20
Dans un arrêt du 31 janvier 2019, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation est venue affirmer que : « la suspension de la prescription, en application de l’article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant, suite à l’interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, ne joue qu’à son profit » (Cass. 2ème civ. 31 janvier 2019, n° 18-10.011). Autrement dit, l’effet suspensif résultant de la désignation d’un expert judiciaire par le juge des référés ne profite pas aux défendeurs. En pratique, cette décision vient réduire l’intérêt de l’article 2239 du code civil et doit inciter les défendeurs, dans le cadre d’un litige relatif au droit de la construction, à saisir le juge du fond dès qu’ils ont connaissance des désordres et sans attendre le dépôt du rapport de l’expert, sous peine de voir leurs demandes se prescrire.

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