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A la une en droit commercial :

26/07/2019 15:33
Par un arrêt du 20 décembre 2018, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation est venue rappeler que si le juge des référés a le pouvoir de constater l’acquisition d’une clause résolutoire, il n’est pas compétent pour prononcer la résiliation d’un bail. En l’espèce, un bailleur de locaux commerciaux avait fait délivrer à son locataire un commandement d’avoir à justifier de la souscription d’une assurance et de la démolition de constructions érigées sans son autorisation. Le commandement visait la clause résolutoire. Le bailleur a ensuite assigné son locataire en résiliation de bail devant le juge des référés. Ce dernier a rendu une ordonnance prononçant la résiliation du bail à compter du commandement, confirmée en appel. La Cour de Cassation censure cette décision. La solution est classique. En effet, prononcer la résiliation du bail implique, pour le juge, d’apprécier si le manquement invoqué est suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat (et cette appréciation ne relève pas de la compétence du juge des référés) alors que la clause résolutoire permet aux parties de mettre fin à leur contrat sans se soumettre à l’appréciation du juge.

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